Devis Boutique

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 04/09/2024


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ITOS MESURE commercialise ses produits auprès de clients professionnels. Le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de recourir aux produits proposés par ITOS MESURE. Ces conditions générales de vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de ITOS MESURE.

La société ITOS MESURE est une société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé rue des Ardillaux, 44390 CASSON (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 450 458 500.

Téléphone : 02 40 77 13 00. Email : contact@itos-mesure.fr
Site internet : www.itos-mesure.fr


Les termes et expressions utilisés dans les présentes avec une majuscule auront le sens suivant :

  • « Bon de Commande » désigne le bon de commande, visé à l’Article 4.2, émis par le Client sur la base du devis établi par ITOS MESURE.
  • « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Produits proposés par ITOS MESURE.
  • « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux relations entre ITOS MESURE et le
    Client.
  • « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières visées à l’Article 4.2, conclues entre ITOS MESURE et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que leurs modalités tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières prennent la forme, selon le cas, d’un devis établi par ITOS MESURE et accepté par le Client ou d’un bon de commande établi par le Client et accepté par ITOS MESURE.
  • « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.
  • « ITOS MESURE » désigne la société ITOS MESURE dont les mentions légales figurent en préambule des présentes.
  • « Produits » désigne les produits proposés au Client par ITOS MESURE, décrits à l’Article 3 des présentes.

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre ITOS MESURE et le Client. En recourant aux Produits de ITOS MESURE, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui n’aurait pas été établi ou accepté par ITOS MESURE et qui serait donc inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits de ITOS MESURE.

ITOS MESURE commercialise, à titre principal, des appareils de mesure pour le génie climatique et électrique, neufs ou d’occasion. Les Produits fournis au Client par ITOS MESURE sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

Le Client est invité à vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. Sans préjudice de son devoir de conseil, ITOS MESURE ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins.

Les Conditions Particulières prennent la forme d’un devis établi par ITOS MESURE à la demande du Client. La durée de validité d’un devis est d’un
(1) mois à compter de sa date d’émission.
Par exception, le Client peut adresser une commande de Produits à ITOS MESURE par email ou téléphone, en précisant :
(i) Les références exactes des Produits conformément au catalogue des Produits proposés par ITOS MESURE ;
(ii) Leur quantité ;
(iii) L’adresse complète de livraison ;
(iv) Toute demande spécifique ou autre information nécessaire au traitement de la commande, le cas échéant.

Le Contrat entre ITOS MESURE et le Client est valablement formé et emporte acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente, selon le cas :
(i) Soit par l’acceptation par le Client du devis établi par ITOS MESURE, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception ;
(ii) Soit par l’émission par le Client d’un Bon de Commande, sur la base du devis établi par ITOS MESURE. En pareille hypothèse, l’émission du Bon de Commande par le Client sera réputée valoir acceptation du devis de ITOS MESURE et des Conditions Générales de Vente ;
(iii) Soit par la confirmation par ITOS MESURE d’une commande émise par le Client.

ITOS MESURE se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’une commande précédemment conclue entre les parties.

En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis établi par ITOS MESURE ou d’une nouvelle commande adressée par le Client, par les mêmes moyens que ceux susvisés.

Le prix des Produits est précisé dans les Conditions Particulières. Il est établi sur la base des tarifs en vigueur à la date de conclusion du Contrat visée à l’Article 4.2.

Les barèmes de prix et, le cas échéant, les conditions de réductions immédiates ou différées de prix sont disponibles sur demande auprès de
ITOS MESURE.

Les prix sont exprimés en euros et entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande du Client est ajoutée au prix des Produits. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le prix ne comprend pas les frais d’emballage, de transport et de livraison, le coût éventuel de l’assurance ainsi que tout autre frais supplémentaire éventuellement applicable. Ces frais sont spécifiés dans les Conditions Particulières.


Sous réserve des stipulations des Conditions Particulières, le paiement a lieu de la manière suivante :
(i) Pour toute première commande d’un nouveau Client : paiement intégral à la date de la commande ;
(ii) Pour toute commande ultérieure :

  • Versement, à la date de commande, d’un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes de la
    commande ;
  • Règlement du solde dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. La facture est émise à l’expédition
    des Produits.

Nonobstant ce qui précède, ITOS MESURE se réserve le droit d’exiger du Client, à la date de la commande, le paiement de l’intégralité du prix ou la constitution de garanties notamment en cas de première commande d’un nouveau Client ou dans l’hypothèse où le Client ne présenterait pas de
garanties suffisantes de solvabilité.

Un escompte de 0,5% est consenti en cas de règlement d’une facture dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date de son émission. Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, ITOS MESURE se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ITOS MESURE des sommes dues.

En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à ITOS MESURE, le montant des pénalités de retard sera déterminé sur la base d’un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.

En outre, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour ITOS MESURE de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où elle justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant. En toute hypothèse, en cas de retard de paiement, ITOS MESURE pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits au titre de la commande concernée ou de toute autre commande, sans indemnité pour le Client, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci et/ou décider l’exigibilité immédiate de toute autre facture émise par ITOS MESURE et non réglée par le Client. Ce qui précède s’applique sans préjudice de la faculté pour ITOS MESURE de demander l’indemnisation du préjudice subi, le cas échéant.

Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de ITOS MESURE jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en
accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ITOS MESURE des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client selon les modalités prévues à l’Article 7.3. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte de ITOS MESURE, effective à compter de la date de transfert des risques au Client. En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, ITOS MESURE pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à ITOS MESURE se fera aux risques et périls du Client.

En cas d’incorporation des Produits à d’autres biens, ITOS MESURE sera copropriétaire de la marchandise concernée pour sa valeur initiale. En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de ITOS MESURE pourra s’exercer sur le prix perçu à ce titre par le Client. Le Client s’engage à informer les personnes auxquelles il revendrait les Produits de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de ITOS MESURE de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.

La livraison des Produits a lieu (i) soit par enlèvement des Produits par le Client au sein des locaux de ITOS MESURE (siège social ou toute autre adresse spécifiée dans les Conditions Particulières), (ii) soit par le transport et la livraison par ITOS MESURE au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières. Dans ce dernier cas, ITOS MESURE recourt au transporteur de son choix. Comme stipulé à l’Article 5.1, les frais suivants incombent exclusivement au Client : frais de transport et de livraison des Produits, frais d’assurance ainsi que tous autres frais annexes liés au transport et à la livraison des Produits. En cas de livraison retardée ou empêchée du fait du Client, ITOS MESURE se réserve la faculté de lui facturer tous les frais qu’elle supporterait à ce titre, notamment les frais de stockage.

Les délais de livraison des Produits sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens estimés selon les caractéristiques de la commande concernée et le point de livraison convenu. Ce délai court à compter de la date où les conditions suivantes sont
remplies : (i) conclusion du Contrat, (ii) règlement de l’acompte visé à l’Article 5.2 et (iii) réception par ITOS MESURE de tous les éléments et
informations nécessaires au traitement de la commande. ITOS MESURE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison des Produits.

Aucune annulation totale ou partielle de commande ni aucun dédommagement ne pourra avoir lieu du fait d’un retard de livraison ou d’une livraison partielle, sauf accord exprès préalable et écrit de ITOS MESURE.

En toute hypothèse, la responsabilité de ITOS MESURE ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou d’un tiers.

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le transport et la livraison des Produits s’effectue aux risques et périls du Client. Il incombe donc au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques liés au transport. En toute hypothèse, les frais d’assurance sont à la charge du Client.

A la livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur. En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. S’il accepte le colis, le Client doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
(i) En cas de dommage dû au transport : En cas d’avarie ou de perte partielle de la commande, et dans la mesure où les risques liés au transport sont exclusivement supportés par le Client, celui-ci devra, afin de préserver ses droits, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, adresser une notification au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de sa commande.

Le Client doit, dans ce même délai, en informer ITOS MESURE par email à contact@itos-mesure.fr. Aucune réclamation ne sera acceptée par ITOS
MESURE si elle est émise par une autre voie et/ou au-delà de ce délai. Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité.
(ii) En cas de défaut de conformité des Produits non lié à un dommage dû au transport :
Lorsque la non-conformité des Produits n’est pas liée à un dommage dû au transport, le Client doit en informer ITOS MESURE dans un délai de sept (7) jours suivant la réception des Produits, par email à contact@itos-mesure.fr.

Le Client devra joindre à sa demande un descriptif de la non-conformité et des clichés photographiques des Produits allégués non conformes, aux fins de vérification et de détermination de la cause, de la nature et de l’étendue de cette non-conformité. Le Client s’engage à répondre favorablement à toute demande de ITOS MESURE visant à procéder à la constatation de la non-conformité.

Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable et écrit de ITOS MESURE. A la demande d’ITOS MESURE, le Produit devra lui être retourné sans délai par le Client aux frais, risques et périls de ce dernier, et, si le défaut de conformité est confirmé, ITOS MESURE procèdera, au choix du Client, (i) à la constitution d’un avoir à son profit ou (ii) au remplacement du Produit aux frais de ITOS MESURE, à l’exclusion de tout remboursement du prix ou de toute indemnisation du Client. Tout Produit retourné sans l’accord préalable de ITOS MESURE ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement du Produit, tels que susvisés. En outre, dans cette hypothèse, ITOS MESURE se réserve la faculté de facturer au Client tous frais qu’elle aura supportés en conséquence, notamment les frais de stockage.

Sans préjudice des garanties légales applicables, ITOS MESURE garantit les Produits selon les modalités décrites ci-après.
(i) Pour les Produits neufs exclusivement : ITOS MESURE garantit les Produits uniquement selon les conditions et
limites des garanties consenties par les fabricants ou fournisseurs dont ITOS MESURE est elle-même susceptible de bénéficier. Toutes les informations relatives aux garanties fabricants ou fournisseurs applicables selon les Produits concernés sont disponibles sur demande auprès de ITOS MESURE. Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l’accord préalable de ITOS MESURE.

Outre les conditions et limites prévues par la garantie fabricant ou fournisseur applicable au Produit le cas échéant, la garantie commerciale de ITOS MESURE n’est pas applicable dans les cas suivants :

  • Toute négligence ou faute du Client, notamment le manquement à ses
    obligations visées à l’Article 9 ;
  • Toute modification, montage ou utilisation du Produit par le Client ou par un tiers, de façon non conforme à sa destination ou ses performances, ou en méconnaissance des conseils d’utilisation, d’entretien et/ou de contrôle figurant sur les notices du fabricant ;
  • Toute modification, démontage ou réparation du Produit par un tiers autre que le fabricant ou un tiers autorisé par celui-ci ;
  • L’endommagement accidentel des Produits par le Client ou par un tiers ;
  • Si l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la mise en circulation du Produit, ne permettait pas de déceler l’existence du défaut ;
  • L’usure normale des Produits, notamment s’il s’agit de consommables ;
  • Les défauts des Produits dus à des circonstances extérieures.

(ii) Pour les Produits neufs ou d’occasion :
ITOS MESURE propose une garantie optionnelle payante au titre de la réparation et la maintenance des Produits pendant une durée de cinq (5) ans. Cette garantie fait l’objet d’un contrat distinct conclu entre les parties.

Le Client est chargé d’identifier et de définir ses besoins avec précision. Le Client déclare disposer des autorisations et permis, requis le cas échéant
par la réglementation, notamment aux fins d’utilisation des Produits. De manière générale, le Client s’engage à respecter toutes les réglementations applicables afférentes à l’utilisation des Produits, notamment en termes de sécurité, contrôle et assurances.

En outre, le Client s’engage à :
(i) Respecter les recommandations de ITOS MESURE et du fabricant, relatives notamment à la sécurité, au stockage, au montage, à l’usage et à l’entretien des Produits ;
(ii) Informer immédiatement ITOS MESURE, s’il a connaissance d’une anomalie ou d’un dysfonctionnement des Produits.

En toute hypothèse, le Client est seul responsable, le cas échéant, de l’assemblage des Produits avec d’autres matériels non fournis par ITOS
MESURE.

Sans préjudice de toute disposition impérative, d’origine légale ou réglementaire, notamment les garanties légales, la responsabilité de ITOS
MESURE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers. ITOS MESURE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de :

(i) Manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client ;
(ii) Négligence ou faute du Client, notamment le manquement à ses obligations visées à l’Article 9 ;
(iii) Modification, montage ou utilisation des Produits par le Client ou par un tiers, de façon non conforme à sa destination ou à ses performances, ou en méconnaissance des conseils d’utilisation, de montage, d’entretien et/ou de contrôle figurant sur les notices du fabricant ;
(iv) Modification ou réparation des Produits par un tiers autre que le fabricant ou un tiers autorisé par celui-ci ;
(v) Endommagement accidentel des Produits par le Client ou par un tiers ;
(vi) Si l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la mise en circulation du Produit, ne permettait pas de déceler l’existence du
défaut ;
(vii) Usure normale des Produits, notamment s’il s’agit de consommables ;
(viii) Défauts des Produits dus à des circonstances extérieures.

En toute hypothèse, à l’exception de la faute lourde ou des dommages corporels, la responsabilité de ITOS MESURE est strictement limitée, quel que soit le motif de la réclamation, en ce compris toutes pénalités, au montant hors taxes payé par le Client et encaissé par ITOS MESURE au titre des Produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou noms de domaine utilisés par ITOS MESURE pour désigner les Produits ou les
activités qui y sont associées sont la pleine et entière propriété de ITOS MESURE ou de ses partenaires.

Plus généralement l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits tels que les dessins et modèles, brevets, plans, offres
commerciales, devis, études mais aussi toute méthodologie, savoir-faire, outils et techniques demeurent également la propriété exclusive de ITOS
MESURE ou de ses partenaires. La commercialisation des Produits par ITOS MESURE n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ITOS MESURE est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Ces données font l’objet d’un traitement par ITOS MESURE, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures
précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ITOS MESURE et/ou (iii)
aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible
sur le site internet www.itos-mesure.fr, par email à : contact@itos-mesure.fr ou par courrier postal à : ITOS MESURE – RGPD, rue des Ardillaux, 44390 CASSON (France).

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et
déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

ITOS MESURE se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité de ITOS MESURE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit
au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Le retard ou l’omission dans l’exercice d’un droit par ITOS MESURE ne constitue pas une renonciation à exercer ultérieurement ce droit, ni une
acceptation par ITOS MESURE d’un manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles.

Les Conditions Générales de Vente et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d’intervenir entre elles. A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de NANTES (France).